Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Baptiste Couzinié, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Celvo, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 883 300 220 00034, dont l'adresse professionnelle est 8 rue des Bouquetins, app. C04, 31200 Toulouse (ci-après « le Prestataire »).

Contact : contact@celvo.fr · téléphone : [à compléter]. Exploitant d'aéronefs sans équipage à bord enregistré sur le portail AlphaTango sous le n° [à compléter]. Assurance responsabilité civile professionnelle et drone : souscrite avant toute Prestation comportant un vol, références transmises au Client avec l'attestation.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV régissent les prestations audiovisuelles réalisées par le Prestataire : prises de vue par drone et au sol, montage vidéo, retouche photographique, déclinaison en formats pour les réseaux sociaux et livraison des fichiers (les « Prestations »), au bénéfice de toute personne qui les commande (le « Client »).

Elles s'appliquent principalement à des Clients professionnels (exploitants d'hébergements touristiques agissant pour les besoins de leur activité). Les stipulations propres aux Clients consommateurs, et aux professionnels qui leur sont assimilés par la loi, sont signalées par la mention « Consommateur ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et acceptée par le Prestataire. Les conditions particulières figurant au devis signé prévalent sur les CGV.

Article 3 — Devis et commande

Chaque Prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi d'après les informations communiquées par le Client (lieu, type d'hébergement, formule et options souhaitées, période envisagée). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à réception cumulative : (i) du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail) ; (ii) du versement de l'acompte prévu à l'article 5. La date de tournage n'est réservée qu'à compter de cette réception.

Options : reel supplémentaire 60 € · photos d'intérieur 150 € · seconde demi-journée de tournage 190 € · musique libre de droits incluse.

Tarifs indicatifs à la date des CGV ; seul le prix figurant au devis signé engage les parties. Remises éventuelles (Offre Duo −15 % pour les abonnés Mon Gîte Direct ; re-tournage de saison −20 % pour un client existant) appliquées au devis, non cumulables sauf mention contraire.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les prix indiqués sont donc des prix nets : le prix affiché est le prix payé. En cas de perte de la franchise, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera à ces prix pour toute facture émise à compter de cette date ; le Client en sera informé avant tout nouveau devis.

Déplacements. Le déplacement est inclus jusqu'à 60 km de Toulouse. Au-delà, il est facturé 0,50 € par kilomètre (distance aller, calculée par itinéraire routier depuis Toulouse au-delà des 60 premiers kilomètres), et figure au devis. Les frais exceptionnels (péage, stationnement payant, hébergement pour un tournage sur deux jours consécutifs éloignés) ne sont facturés qu'avec l'accord préalable écrit du Client.

Article 5 — Acompte et paiement

Un acompte de 30 % du prix est exigible à la commande. Il donne lieu à une facture d'acompte. Le solde est payable à réception de la facture de solde, émise à la livraison, et au plus tard dans le délai indiqué sur la facture, qui ne peut excéder 30 jours. Paiement par virement bancaire (IBAN figurant sur la facture) ou par tout autre moyen indiqué au devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Les fichiers définitifs en haute définition et sans filigrane sont remis après paiement intégral ; la cession des droits prévue à l'article 12 prend effet au complet paiement.

Retard de paiement (Clients professionnels). Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable : (i) des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

ConsommateurEn cas de retard, seuls les intérêts au taux légal sont dus après mise en demeure ; l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas.

ConsommateurArticle 6 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, site internet) ou hors établissement avec un consommateur, ou avec un professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Le Client exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@celvo.fr ou courrier), le cas échéant au moyen du formulaire type figurant en annexe. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Si le Client demande expressément, sur un support durable, que le tournage ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance qu'il perd ce droit (article L221-28, 1°).

Article 7 — Conditions météorologiques et report

Les prises de vue aériennes nécessitent des conditions compatibles avec la sécurité du vol et la qualité de l'image (vent, pluie, brouillard, visibilité, températures extrêmes, orage). Le Prestataire apprécie seul ces conditions, au regard des limites d'utilisation de son matériel et de la réglementation.

Si les prévisions sont défavorables, le Prestataire en informe le Client, si possible 48 heures avant le tournage, et propose une nouvelle date. Le report pour raison météorologique est sans frais pour les deux parties ; l'acompte est reporté sur la nouvelle date.

Le Client peut lui-même demander un report sans frais pour raison météorologique jusqu'à la veille du tournage.

Si les conditions se dégradent sur place, le Prestataire peut interrompre le vol et réaliser les plans au sol prévus ; les plans aériens manquants sont réalisés lors d'un passage complémentaire convenu, sans frais de déplacement supplémentaires.

Après trois reports successifs pour raison météorologique, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité ; l'acompte est alors intégralement remboursé, déduction faite des Prestations déjà livrées.

Article 8 — Réglementation aérienne, zones de vol et sécurité

Le Prestataire opère dans le cadre de la réglementation européenne et française applicable aux aéronefs sans équipage à bord (notamment catégorie « Ouverte »), dont il est seul juge de l'application. Avant chaque tournage, il vérifie les restrictions d'espace aérien (carte Géoportail « Restrictions UAS »), la présence d'aérodromes, de zones protégées ou réglementées et, le cas échéant, sollicite les autorisations nécessaires.

Le Prestataire peut, à tout moment et sans engager sa responsabilité, refuser, limiter, modifier ou annuler un vol pour un motif de sécurité (présence de public, animaux, obstacles, conditions de vol) ou de conformité réglementaire (zone interdite ou soumise à autorisation non obtenue, distance aux personnes ou aux habitations, survol d'un tiers non consentant). Dans ce cas, il propose des plans de substitution (prises de vue au sol, autre cadrage, autre date). Si la réglementation rend impossible la réalisation des plans aériens prévus et qu'aucune solution de substitution n'est acceptée par le Client, la part du prix correspondante n'est pas due ou est remboursée.

Lorsqu'une autorisation administrative spécifique est nécessaire (zone réglementée notamment), les délais d'obtention s'imposent aux parties ; le Prestataire ne garantit pas son obtention.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• disposer du droit d'autoriser le tournage et le survol du lieu ; s'il n'en est pas propriétaire, fournir l'autorisation écrite du propriétaire (modèle « Autorisation de tournage et de survol » fourni par le Prestataire) ;
• informer préalablement les occupants (voyageurs présents, personnel, résidents) et, si possible, les voisins immédiats de la date et de l'horaire du tournage ; organiser l'absence ou le consentement des personnes susceptibles d'être filmées ;
• préparer le lieu (rangement, éclairage, piscine et extérieurs entretenus, véhicules déplacés) et assurer l'accès aux espaces convenus le jour du tournage ;
• signaler tout élément utile à la sécurité (lignes électriques, éoliennes, animaux, terrain privé voisin, événement prévu) ;
• recueillir les autorisations nécessaires à la reproduction d'œuvres protégées visibles (œuvre d'art, architecture récente protégée, logo d'un tiers) lorsqu'elles constituent le sujet principal d'un plan.

Le Prestataire peut annuler ou réduire le tournage si ces conditions ne sont pas réunies à son arrivée ; la Prestation est alors traitée comme une annulation du fait du Client (article 15), sauf si un report est convenu.

Article 10 — Livraison et délais

Les fichiers sont livrés par lien de téléchargement sécurisé, dans les délais indiqués pour chaque formule (5, 7 ou 10 jours ouvrés), décomptés à partir du lendemain du dernier jour de tournage. La livraison comprend la version montée du film, les photos retouchées et les déclinaisons prévues au devis, aux formats numériques courants (vidéo MP4/H.264 ou H.265, photos JPEG haute définition). Les rushes bruts ne sont pas livrés, sauf option convenue au devis.

Le lien de téléchargement reste actif au moins 30 jours ; il appartient au Client de sauvegarder les fichiers. Le Prestataire conserve une copie des fichiers livrés pendant 12 mois, sans obligation au-delà.

Les délais sont indicatifs entre professionnels ; un retard ne peut donner lieu à pénalité que s'il excède 15 jours ouvrés et après mise en demeure restée sans effet.

ConsommateurÀ défaut de livraison à la date convenue, le consommateur peut, après mise en demeure, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Article 11 — Révisions

Chaque formule comprend un aller-retour de révisions : le Client transmet en une seule fois, dans les 7 jours suivant la livraison, la liste de ses demandes (ordre ou durée des plans, coupe, textes, choix de musique parmi la bibliothèque libre de droits utilisée, recadrage, retouche colorimétrique). À défaut de retour dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Les demandes qui modifient le projet initial (nouveaux plans, nouveau tournage, changement de formule) ou les allers-retours supplémentaires font l'objet d'un devis complémentaire. Le style de montage, les choix de cadrage et d'étalonnage relèvent de la liberté créative du Prestataire, dans le respect du brief convenu.

Article 12 — Propriété intellectuelle et cession des droits d'exploitation

Les films et photographies réalisés sont des œuvres de l'esprit dont le Prestataire est l'auteur. Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, et sous réserve du complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux suivants sur les fichiers livrés :

Droits cédés

• droit de reproduction sur tout support numérique et imprimé ;
• droit de représentation (diffusion, mise en ligne, projection) ;
• droit d'adaptation limité au recadrage, au redimensionnement, à l'ajout de texte ou de logo et à l'extraction de plans.

Étendue

• Destination : promotion et commercialisation de l'hébergement désigné au devis ;
• Supports : site internet du Client, plateformes de réservation (Airbnb, Booking, Abritel, etc.), réseaux sociaux, newsletters, brochures, affiches, salons ;
• Territoire : monde entier ;
• Durée : durée légale de protection des droits d'auteur.

Sont exclus, sauf accord écrit et, le cas échéant, rémunération complémentaire : la revente ou la cession des fichiers à un tiers, l'usage pour un autre établissement, la diffusion télévisée ou publicitaire payante hors réseaux sociaux, et toute utilisation dénigrante. En cas de vente ou de transmission de l'hébergement, le Client peut transférer les droits cédés au repreneur pour le même hébergement, en en informant le Prestataire.

Musique. Les musiques intégrées aux films proviennent de bibliothèques libres de droits ; leur usage est couvert par la licence de la bibliothèque et limité au film livré et à sa diffusion promotionnelle (le Client ne peut pas extraire la musique ni l'utiliser séparément). Certaines plateformes peuvent appliquer leurs propres règles de détection de droits ; le Prestataire fournit sur demande la référence du morceau et la licence de la bibliothèque.

Droit moral. Le Prestataire conserve son droit moral. Il accepte que son nom ne figure pas systématiquement sur les publications du Client ; une mention « Images : Celvo » est appréciée lorsque le support le permet.

Portfolio. Sauf refus exprès du Client mentionné au devis, le Prestataire peut citer la réalisation et en diffuser des extraits à titre de référence (site, portfolio, réseaux sociaux, salons, dossiers de présentation), sans y faire figurer de personne identifiable n'ayant pas consenti à cet usage. Une attestation de cession est remise au Client à la livraison.

Article 13 — Droit à l'image et vie privée

Le tournage porte en principe sur les lieux, sans personne identifiable. Lorsqu'une personne identifiable apparaît (propriétaire, voyageur, figurant, personnel), sa présence suppose son autorisation écrite préalable précisant les usages consentis (modèle fourni par le Prestataire), recueillie par le Prestataire ou par le Client. Pour un mineur, l'autorisation des deux titulaires de l'autorité parentale est requise.

Le Prestataire veille à ne pas capter d'images de la vie privée des tiers (jardins et fenêtres des voisins, plaques d'immatriculation, personnes non informées) ; les éléments identifiants captés fortuitement sont floutés ou écartés au montage. Le Client s'interdit de diffuser des images pour lesquelles une autorisation fait défaut.

Article 14 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client (identité, coordonnées, adresse du lieu, éléments de facturation) pour la gestion des devis, commandes, factures et de la relation commerciale, sur le fondement de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. Les données sont conservées pendant la relation commerciale et 3 ans après le dernier contact pour la prospection, et 10 ans pour les pièces comptables. Elles ne sont ni vendues ni cédées ; elles peuvent être transmises aux sous-traitants techniques (hébergement du site et des fichiers, envoi des e-mails, comptabilité), dans l'Union européenne ou avec des garanties appropriées.

Les images comportant des personnes identifiables sont des données personnelles : elles sont traitées sur la base de l'autorisation recueillie et les rushes non retenus sont supprimés au plus tard 12 mois après la livraison.

Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, en écrivant à contact@celvo.fr, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 15 — Annulation ou report par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail). Hors exercice du droit de rétractation (article 6) et hors report météorologique (article 7), les sommes suivantes restent dues au titre du préjudice subi (date bloquée, préparation, repérage) :

Un report demandé plus de 7 jours avant le tournage est accordé une fois sans frais, dans un délai de 6 mois. Le Prestataire qui annule pour un motif autre que la météo, la sécurité ou la réglementation (articles 7 et 8) rembourse l'intégralité des sommes versées ou propose une nouvelle date, au choix du Client.

Article 16 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il souscrit, avant toute Prestation comportant un vol, une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les dommages causés aux tiers par l'utilisation de ses drones. Une attestation est remise sur simple demande.

Entre professionnels, la responsabilité du Prestataire au titre de la Prestation, toutes causes confondues, est limitée au montant du prix payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommages corporels. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de réservations, de chiffre d'affaires ou d'image), ni de l'usage que le Client fait des fichiers, ni des contenus fournis par le Client. En cas de perte ou de corruption des fichiers avant livraison, la responsabilité du Prestataire se limite à la réalisation d'un nouveau tournage ou au remboursement de la Prestation.

ConsommateurCes limitations ne s'appliquent pas au consommateur, qui bénéficie des garanties légales de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) lorsque celles-ci sont applicables.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; les obligations sont suspendues puis, si l'empêchement dure plus de 30 jours, la commande peut être résolue avec remboursement des sommes versées pour les Prestations non exécutées.

Article 17 — Médiation, droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit.

ConsommateurConformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : [à compléter], après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire restée sans réponse satisfaisante. Le consommateur peut également saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Entre professionnels, à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; si la loi le permet, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de Toulouse.